Bénéficiez d’une prise en charge des coûts de formation pour vos salariés en activité partielle.

Afin d’étendre sa capacité d’intervention, le dispositif détaillé dans la circulaire n° 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d’appui aux mutations économiques connaît trois évolutions majeures :

– l’élargissement du périmètre des entreprises éligibles

– la simplification du conventionnement

– l’augmentation du niveau de prise en charge des coûts pédagogiques.

La DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarité) s’appuie sur l’expertise des 11 OPCO pour le traitement des demandes de FNE Formation.

Quelles sont les pièces à produire pour le dépôt de ma demande de FNE Formation ?

Les pièces à produire par l’entreprise pour le dépôt complet de sa demande de subvention sont les suivantes :

– Dossier de demande de subvention à récupérer auprès de l’OPCO et valant attestation sur

l’honneur de l’éligibilité de l’entreprise au regard de sa situation

– Copie de la proposition commerciale / devis détaillé ou, le cas échéant, relevé de dépenses

prévisionnel (formation interne) ;

– Le cas échéant, copie de la décision d’autorisation d’activité partielle (courriel de l’agence de

services et de paiement en cas de décision tacite) et en cas d’activité partielle de longue

durée, copie de la décision d’homologation/validation ;

L’action doit contenir les indications suivantes :

– Intitulé de l’action,

– Objectif et contenu de l’action,

– Durée et période de réalisation,

– Modalités de déroulement de l’action,

– Coût de l’action.

• Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ont pour objet principal l’acquisition de compétences entrepreneuriales concourant directement au démarrage, à la mise en œuvre et au développement du projet de création ou de reprise d’entreprise et à la pérennisation de l’activité de celle-Ci,
• Pour qu’une action de formation dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprise soit éligible au CPF, il faut que le bénéficiaire de cette action mobilise son CPF dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise. Il lui est donc demandé de remplir une attestation sur l’honneur et de la remettre à l’organisme.

Règles d’éligibilité CPF de l’action de droit : FICHE CPF 2020 – CREATION

• CURSUS CRÉATION – FAISABILITÉ – 5 JOURS
  à étudier la faisabilité de l’entreprise en création
• CURSUS CRÉATION MAGASIN – 5 JOURS
  à structurer un projet de création de commerce de proximité
• CURSUS CRÉATION – VENTE – 7 JOURS
  à structurer la stratégie de vente de l’entreprise en création
• CURSUS CRÉATION – COMMUNICATION – 5 JOURS
  à structurer la communication de l’entreprise en création
• CURSUS CRÉATION – RESSOURCES HUMAINES – 4 JOURS
  à structurer le management et les ressources humaines de l’entreprise en création
• CURSUS CRÉATION – MICRO AUTO ENTREPRISE – 5 JOURS
  à structurer et créer une autoentreprise

Pour trouver les formations SOLUTIAL, suivez la procédure suivante : LIEN PROCEDURE PROCÉDURE COMPTE UTILISATEUR CPF

Le conseil d’administration de l’OPCO détermine les modalités et les priorités de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.
Actions utiles au développement des compétences:

• Le cout pédagogique de la formation (en fonction des critères de prise en charge)
• La rémunération et les charges sociales et légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du Smic par heure de formation ;
• Les frais annexes qui couvrent les frais de transport, de restauration et d’hébergement afférents à la formation suivie. (en fonction des critères de prise en charge)

Décidée par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, la transition des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) aux opérateurs de compétences (OPCO) est effective.

Les principales différences des OPCO :

• Les OPCO ne collectent plus les fonds de la formation professionnelle.
• Seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent obtenir de leur OPCO des financements pour leur plan de formation
• Les OPCO continuent à financer l’alternance: contrat de professionnalisation, Pro-A (ex période de professionnalisation), apprentissage.